Remplir un dossier MDPH
Dans quel cas ?
Si votre enfant présente une pathologie (diagnostiquée ou non) impactant ses activités de vie quotidienne et ses performances scolaires, comme une affection neurologique, une maladie dégénérative ou un Trouble Neurodéveloppemental.
Pour rappel, les troubles neurodéveloppementaux regroupent :
Trouble du spectre de l’autisme
Trouble de la communication
Trouble spécifique des apprentissages (type trouble DYS)
Trouble moteur
Trouble de l’attention
Déficience intellectuelle
Concrètement, si un PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé) ne suffit pas et qu'il faut mettre en place un PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation) pour votre enfant, le dossier MDPH est indispensable.
Se faire aider
Il vous est tout à fait possible de remplir votre dossier MDPH en autonomie. Toutefois, n'oubliez pas qu'un dossier mal rempli conduit automatiquement à un rejet de la demande.
Beaucoup de ressources existent pour vous aider, qu'il s'agisse de sites internet, notices PDF et vidéos tutoriels. En voici quelques exemples :
Le service public a réalisé une vidéo de présentation du dossier MDPH pour en faciliter la compréhension, il est accompagné de plusieurs notices.
L’association Envol Isère Autisme a réalisé un tutoriel de 22 minutes pour vous aider à remplir le dossier MDPH.
Il existe plusieurs tutoriels sur Youtube pour vous aider à le remplir.
Le site monparcourshandicap.gouv.fr du gouvernement détaille le remplissage du dossier.
Pour maximiser vos chances d'obtenir satisfaction, il est judicieux d'être conseillé par un professionnel de santé ou une assistante sociale.
Aides proposées
Grâce au dossier MDPH, vous pouvez obtenir :
Une aide matérielle : ordinateur, logiciels, scanner
Une aide humaine : AVS/EVS/AESH
Une aide financière : AEEH pour compenser les soins non remboursés, PCH (prestation compensatoire du handicap)
Une orientation : établissement spécialisé (IME/ITEP/SESSAD), dispositif ULIS
Si vous n'êtes pas sûrs de vous, attendez une consultation chez un professionnel de santé pour lui demander conseil.
Documents à réunir
Formulaire de demande MDPH (rempli par le tuteur légal) : cerfa_15692-01
Certificat médical MDPH (rempli par un médecin, de préférence un pédiatre ou un médecin spécialisé) : cerfa_15695-01
GEVASCO - Grille d'Evaluation Scolaire (1e demande ou réexamen) : référence les compétences et acquisitions scolaires de votre enfant. A récupérer auprès de l'établissement scolaire.
PAP : s'il y en a en cours
Bilans des professionnels (orthophonie, ergothérapie, psychomotricité, neuropsychologie, orthoptie, psychologie) datant de moins de 2 ans
Echantillons d'écriture : photos des cahiers et des évaluations
Reçus et justificatif de paiements : bilans effectués, factures des séances réalisées, devis des futures prises en charge, frais de transports, achats de matériels spécifiques…
Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de l’enfant (ou photocopie du livret de famille) et de ses représentants légaux.
Une photocopie d’un justificatif de domicile.
Précisions sur l'aide financière
Le site du gouvernement et celui de la caf précise les modalités et critères d'attribution de l'AEEH - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
L'allocation de base est de 140,53€ pour le département des Bouches-du-Rhône.
Des compléments sont disponibles en fonction de l'état de santé de votre enfant et ses besoins de compensations (taux d'incapacité), de la situation du tuteur légal (parent isolé).. et précisé sur le site de la caf.
La durée de versement est de minimum 2 à 5 ans et est renouvelable en fonction des besoins de votre enfant.
Attention, selon votre situation, une demande de PCH (Prestation de Compensation du Handicap) peut être plus avantageuse. Renseignez vous ici ou faites vous accompagner d'une assistante sociale de la MDPH.
Remarques
En raison du nombre très important de demandes déposées auprès des MDPH, tout dossier incomplet ne sera pas traité. Tout ajout de document rallonge la procédure.
Dans les Bouches-du-Rhône, le délai de traitement est d'environ 4 mois après dépose du dossier auprès des services de la MDPH, et avant réception d'une notification d'accord.
En général, la MDPH n’accorde pas d’AESH lorsqu’il n’y a pas de soins mis en place (orthophonie, ergothérapie, psychomotricité...).
En général, la MDPH accorde les demandes plus facilement si un PAP a déjà été tenté auprès de l'établissement scolaire.
Une fois que l'enfant est reconnu par la MDPH en situation de handicap, une réunion est organisée chaque année afin d'évaluer les progrès de l'enfant et déterminer si des adaptations du projet scolaire sont à effectuer. Il s'agit d'Equipes de Suivi de Scolarisation (ESS). Un nouveau GEVASCO est alors rempli (réexamen).
N'oubliez pas, bien qu'il soit tentant d'envoyer rapidement son dossier pour bénéficier des aides au plus vite, un dossier mal rempli ou incomplet conduit à un rejet. Faites vérifier votre dossier par un professionnel de santé avant envoi.
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